GROSS LED & ELECTRO
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits d'éclairage LED, de matériel électrique et d'accessoires sur la boutique en ligne GROSS LED & Electro, accessible à l'adresse www.grossled.com. Elles s'appliquent aux consommateurs (B2C) et aux clients professionnels (B2B), sauf disposition contraire expressément prévue ci-dessous.
1. Vendeur et cocontractant
Le vendeur et cocontractant pour les commandes effectuées sur cette boutique en ligne est :
HOROZ EUROPE SRL
Gustave Demeurslaan 73
1654 Huizingen (Beersel)
Belgique
Numéro d'entreprise : 0598.908.484
Numéro de TVA : BE0598908484
E-mail : info@grossled.com
Téléphone : +49 7731 1673822
Site web : www.grossled.com
La boutique utilise le nom commercial GROSS LED & Electro. Le vendeur contractuel est HOROZ EUROPE SRL.
2. Champ d'application et catégories de clients
Les présentes CGV s'appliquent aux contrats de vente conclus via notre boutique en ligne. Les accords individuels valablement conclus prévalent.
Un consommateur est une personne physique agissant principalement à des fins privées. Un professionnel est une personne ou une organisation agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Les dispositions particulières B2B s'appliquent exclusivement aux professionnels. Les droits impératifs des consommateurs demeurent intégralement applicables.
3. Produits et informations techniques
Notre assortiment comprend notamment des luminaires LED, des ampoules, du matériel d'installation électrique, des composants électroniques et des accessoires.
Les caractéristiques essentielles, les données techniques et, le cas échéant, les informations de sécurité figurent dans les descriptions des produits et les documents fournis avant la conclusion du contrat.
Les photographies servent à illustrer les produits. Des différences de couleur dues aux écrans ou aux procédés de reproduction sont possibles, sans préjudice des caractéristiques convenues et des exigences légales de conformité.
Les indications concernant la puissance, le flux lumineux, la température de couleur, la tension, l'indice de protection, l'efficacité énergétique et la durée de vie doivent être interprétées conformément aux spécifications techniques et aux informations du fabricant.
4. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits constitue en principe une invitation à commander et non une offre contractuelle ferme.
Le client peut ajouter des produits au panier, vérifier sa commande et corriger ses données avant validation définitive.
En actionnant le bouton final indiquant clairement une obligation de paiement, le client soumet une offre ferme d'achat.
Nous confirmons électroniquement la réception de la commande. Un accusé de réception automatique ne constitue pas à lui seul une acceptation du contrat, sauf indication expresse contraire.
Le contrat est conclu lors de notre acceptation expresse, de l'envoi d'une confirmation de commande ayant valeur d'acceptation ou, au plus tard, lors de l'expédition des marchandises. Si une commande n'est pas acceptée, les sommes déjà encaissées sont remboursées sans retard injustifié.
Les informations contractuelles légalement requises sont transmises au client sur un support durable, notamment par e-mail, après la conclusion du contrat.
5. Prix et TVA
Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA légalement applicable. Le prix total présenté avant la validation de la commande fait foi.
Pour les livraisons dans d'autres États membres de l'Union européenne, le taux de TVA peut dépendre du pays de destination. Le traitement fiscal respecte les règles belges et européennes applicables.
Les prix destinés aux professionnels peuvent être affichés hors taxes lorsque cela est clairement indiqué. L'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires B2B est subordonnée aux conditions légales.
Les frais de livraison supplémentaires sont communiqués avant la validation de la commande. Aucun supplément non accepté préalablement n'est facturé ultérieurement.
6. Moyens de paiement
Les paiements sont notamment traités par le prestataire Stripe, au moyen des solutions réellement proposées lors de la commande.
Selon le pays, la disponibilité et les conditions du prestataire, les moyens proposés peuvent notamment comprendre :
- Cartes de crédit et de débit, notamment Visa et Mastercard
- Apple Pay et Google Pay
- Klarna, lorsque disponible pour la commande
- PayPal, lorsque proposé
- Bancontact pour les clients en Belgique
- iDEAL ou Wero pour les clients aux Pays-Bas
- EPS pour les clients en Autriche
- Bizum pour les clients en Espagne
- Satispay pour les clients en Italie
- Tout autre moyen affiché expressément lors du paiement
Tous les moyens ne sont pas disponibles dans tous les pays ou pour toutes les commandes. Seules les options effectivement présentées pendant le paiement peuvent être sélectionnées.
Des conditions complémentaires du prestataire de paiement peuvent s'appliquer lorsqu'elles sont valablement acceptées. Les solutions de paiement différé ou échelonné peuvent être soumises à des contrôles et conditions spécifiques.
La date d'exigibilité du paiement dépend du moyen choisi et des conditions communiquées avant la conclusion du contrat. Les dispositions légales s'appliquent en cas de retard de paiement.
7. Pays de livraison et transporteurs
Nous livrons dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Italie, Espagne et Pays-Bas.
Selon l'adresse, les caractéristiques du produit et les services disponibles, les expéditions sont effectuées par DHL, DPD ou GLS.
Le transporteur est choisi parmi les solutions disponibles pour la commande. Le client ne peut exiger un transporteur particulier que si celui-ci a été expressément convenu.
Les modes de livraison, restrictions éventuelles et frais de transport sont indiqués avant validation.
Pour les livraisons aux consommateurs sur le territoire belge, au moins deux modes de livraison distincts doivent être proposés, sauf exception légale. Il peut s'agir, par exemple, d'une livraison à domicile et d'une livraison en point de retrait ; le simple choix entre plusieurs transporteurs ne constitue pas nécessairement plusieurs modes distincts.
8. Délais de livraison
Pour les articles immédiatement disponibles, le délai de livraison habituellement visé est de 1 à 3 jours ouvrables.
Le délai réel peut varier selon le pays, l'adresse, la disponibilité du produit et le mode d'expédition. Certains articles ou destinations peuvent nécessiter davantage de temps.
Le délai communiqué pour la commande concernée est déterminant. En cas de paiement anticipé convenu, son calcul peut commencer à la réception du paiement, conformément aux conditions acceptées.
Sauf accord sur un autre délai, la livraison au consommateur intervient en principe au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, nous informons le client. Ses droits légaux, notamment concernant l'octroi éventuel d'un délai supplémentaire, la résolution du contrat et le remboursement, sont préservés.
Les livraisons partielles n'ont lieu que si elles sont convenues ou légalement autorisées. Elles n'entraînent pas de frais supplémentaires non acceptés par le consommateur.
9. Remise, risques du transport et dommages
Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est en principe transféré lors de la prise de possession physique des marchandises par le consommateur ou par un tiers désigné autre que le transporteur.
Les exceptions légales, notamment lorsqu'un consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur, demeurent applicables.
En cas de dommage pendant le transport, nous invitons le client à nous informer rapidement à info@grossled.com, si possible avec des photographies. Cela facilite le traitement du dossier avec le transporteur.
L'absence de déclaration immédiate ne prive pas le consommateur de ses droits légaux. Les conditions valablement convenues et les dispositions légales s'appliquent aux clients professionnels.
10. Réserve de propriété
Dans la mesure permise par le droit applicable, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Cette clause ne limite aucun droit impératif du consommateur.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans devoir justifier sa décision.
Ce délai court à partir du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à partir de la réception du dernier produit. Pour un produit livré en plusieurs lots, la réception du dernier lot est déterminante.
Pour exercer son droit, le consommateur doit nous communiquer sans ambiguïté sa décision de se rétracter, notamment par courrier ou par e-mail :
HOROZ EUROPE SRL
Gustave Demeurslaan 73
1654 Huizingen (Beersel)
Belgique
E-mail : info@grossled.com
Une fonction de retour (« Retour ») est également disponible dans le compte client pour signaler une demande de retour. Son utilisation n'est pas une condition obligatoire pour exercer le droit légal de rétractation.
Le consommateur peut également transmettre sa déclaration au moyen de la fonction de rétractation en ligne proposée sur notre site. Nous confirmons sans retard injustifié la réception d'une déclaration électronique sur un support durable, notamment par e-mail, avec son contenu, la date et l'heure de sa transmission.
Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours.
12. Conséquences de la rétractation et frais de retour
En cas de rétractation valable, nous remboursons les paiements reçus, y compris les frais correspondant à notre livraison standard la moins chère, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.
Les suppléments découlant du choix exprès d'une livraison plus coûteuse que notre livraison standard la moins chère ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, sans frais supplémentaires.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou de la preuve de leur renvoi, selon la première de ces dates, sauf si nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les marchandises.
Le consommateur doit renvoyer les produits sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Le délai est respecté si les produits sont expédiés avant son expiration.
Adresse de retour :
HOROZ EUROPE SRL
Gustave Demeurslaan 73
1654 Huizingen (Beersel)
Belgique
Frais de retour : le consommateur supporte les frais directs de renvoi des marchandises pouvant normalement être expédiées par voie postale.
Pour les marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent normalement être renvoyées par la poste, les frais sont à la charge du consommateur uniquement si les informations précontractuelles exigées concernant ces frais ou leur estimation lui ont été fournies. À défaut, nous supportons ces frais.
Le consommateur n'est responsable d'une dépréciation des biens que si elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L'emballage d'origine est recommandé pour protéger le produit pendant le transport, mais n'est pas une condition d'exercice du droit légal de rétractation.
13. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par la loi, notamment aux biens non préfabriqués confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont réunies.
Nos produits LED et électriques habituels sont en principe des produits standard. Le seul fait qu'un article soit approvisionné après réception de la commande ne supprime pas le droit de rétractation.
Lorsqu'une exception légale s'applique effectivement à un produit, le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.
14. Garantie légale des consommateurs
Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient des droits légaux en matière de conformité.
Selon le droit belge, les biens de consommation neufs bénéficient en principe d'une garantie légale de deux ans à compter de la livraison.
Lorsque les règles européennes de droit international privé rendent applicables des dispositions impératives plus favorables d'un autre État membre, celles-ci demeurent applicables, notamment en matière de durée ou d'étendue de la garantie.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir, dans les conditions légales, la réparation ou le remplacement sans frais et, lorsque la loi le permet, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Une garantie commerciale ou du fabricant éventuellement offerte complète les droits légaux sans les limiter.
Les droits liés à la garantie légale ne peuvent être exclus au seul motif que l'emballage d'origine est absent ou qu'aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.
15. Réclamations et traitement des défauts
En cas de produit endommagé, défectueux, manquant ou livré par erreur, le client peut contacter notre service clientèle à info@grossled.com.
Le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies facilitent le traitement.
Lorsqu'un recours légal est fondé, la réparation, le remplacement ou toute autre mesure prévue par la loi sont mis en œuvre conformément aux règles applicables. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément au droit en vigueur.
La demande de photographies ou d'une prise de contact préalable ne constitue pas une condition supplémentaire limitant les droits légaux des consommateurs.
16. Conditions particulières pour les professionnels (B2B)
Les dispositions suivantes concernent exclusivement les clients professionnels.
16.1 Rétractation : le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux commandes B2B. La reprise volontaire de marchandises conformes nécessite un accord particulier.
16.2 Vérification des livraisons : les professionnels vérifient les marchandises selon les pratiques commerciales normales et sont invités à signaler les dommages apparents, erreurs de livraison ou quantités manquantes dans un délai raisonnable. Les défauts cachés restent soumis aux délais de notification et de prescription prévus par le droit applicable.
16.3 Défauts : les conditions B2B valablement convenues s'appliquent, complétées par les dispositions légales pertinentes.
16.4 Paiements : les échéances sont celles convenues lors de la conclusion du contrat. En cas de retard, les intérêts et frais de recouvrement légalement admissibles peuvent être réclamés.
Les conditions de projet, remises quantitatives et contrats-cadres ne s'appliquent que s'ils ont été valablement convenus. Les règles impératives belges relatives notamment aux clauses abusives entre entreprises restent applicables.
17. Sécurité des produits et installation appropriée
Les appareils électriques, luminaires LED et matériels d'installation électrique doivent être utilisés conformément aux spécifications techniques, aux consignes de sécurité et à leur usage prévu.
Les règles de sécurité et d'installation électrique applicables dans le pays d'utilisation ainsi que les instructions du fabricant doivent être respectées. Les travaux nécessitant une qualification particulière doivent être confiés à des personnes compétentes ou habilitées.
Il convient notamment de respecter les exigences relatives à la tension, à la classe de protection électrique, à l'indice de protection, à la température, à l'environnement et à la compatibilité.
Les droits légaux concernant les produits défectueux, les instructions erronées et les dommages imputables au vendeur restent intégralement préservés.
18. Responsabilité
Notre responsabilité est régie par les dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ou ne limite les responsabilités impératives, notamment en cas de dommages corporels, de faute intentionnelle ou gravement fautive, de produits défectueux ou d'autres droits auxquels il ne peut être dérogé.
Aucune limitation de responsabilité ne s'applique lorsqu'elle contrevient aux règles impératives de protection des consommateurs ou aux dispositions applicables aux relations B2B.
19. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et des communications avec les clients.
Notre Politique de confidentialité, publiée sur le site, détaille les finalités, les bases juridiques et les droits des personnes concernées.
20. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Pour toute question ou réclamation, contactez notre service clientèle à info@grossled.com. Nous nous efforçons de parvenir à une solution appropriée et amiable.
Lorsque les conditions de compétence sont réunies, les consommateurs peuvent s'adresser à un service reconnu de médiation des litiges de consommation.
Service de Médiation pour le Consommateur / Consumentenombudsdienst
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Site web : consumerombudsman.be
Le recours à la médiation n'empêche pas de saisir les juridictions compétentes.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats conclus sur cette boutique en ligne sont en principe régis par le droit belge.
Consommateurs : ce choix de loi ne prive pas les consommateurs des dispositions impératives plus protectrices qui leur seraient applicables en vertu des règles de droit international privé, en l'absence de ce choix.
Les droits impératifs éventuellement applicables dans d'autres États membres de l'Union européenne sont préservés. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables, notamment européennes.
Professionnels : dans les limites autorisées par la loi, les tribunaux matériellement compétents du siège du vendeur en Belgique sont compétents pour les litiges contractuels. Les règles impératives de compétence sont réservées.
22. Dispositions finales
La version des CGV valablement portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat s'applique à la commande concernée.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord valable des parties.
Si une disposition est invalide, les règles du droit applicable régissent la question concernée. Les autres dispositions restent applicables dans les limites de la loi.
Mise à jour : novembre 2026